Conditions d’achat et de licence

Schmidt Service Partner AB, numéro d’immatriculation 559570-0880, numéro de TVA SE559570088001, Gässlinge 14, 731 96 Köping, Suède (« SSP », « nous » ou « notre »), développe Dearmailo et en concède les licences. Contact : hello@longlastingapps.com. Pour les achats effectués via Stripe Managed Payments, le vendeur officiel indiqué lors du paiement et sur le reçu est Link, LLC ou l’entité Link concernée. Link gère le paiement, l’assistance relative à la transaction et les taxes indirectes applicables dans les marchés couverts. SSP reste responsable de la licence du logiciel et de l’assistance produit. Toute vente manuelle convenue séparément précise son vendeur et les conditions d’achat applicables avant le paiement.

Ces conditions s’appliquent au téléchargement, à l’installation, à l’essai, à l’achat, à l’activation, à la mise à jour et à l’utilisation de Dearmailo 1 pour macOS, ainsi qu’à sa documentation et à son assistance (« Dearmailo » ou le « logiciel »). Dearmailo est proposé aux particuliers, aux entreprises, aux entrepreneurs individuels, aux organismes publics, aux écoles et universités, aux fondations, aux associations à but non lucratif et aux autres organisations (le « client »). Un consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale ou professionnelle. L’achat en ligne est disponible uniquement dans les pays et territoires indiqués sur la page d’achat. Les clients situés ailleurs peuvent nous contacter pour un examen de leur admissibilité et de la fiscalité applicable ; un achat manuel n’est pas garanti et ne peut contourner les restrictions légales ou celles du prestataire de paiement.

Le contrat de licence du logiciel est conclu lorsque le client accepte ces conditions dans Dearmailo ou avant le paiement. Le contrat d’achat, le vendeur, le prix total, le renouvellement annuel et les éventuelles conditions du prestataire de paiement sont présentés avant que le client passe commande. La confirmation de commande fait également partie des justificatifs d’achat. La personne qui accepte doit fournir des informations exactes et avoir la capacité juridique de conclure le contrat. Si elle agit pour une organisation, elle doit être autorisée à la représenter.

Les conditions peuvent être enregistrées depuis dearmailo.com/terms. Dearmailo conserve localement la version acceptée et la date et l’heure de l’acceptation. Nous pouvons demander une nouvelle acceptation en cas de modification substantielle des conditions.

Avant l’achat, une personne peut essayer Dearmailo en envoyant au total jusqu’à 100 e-mails à des destinataires. L’essai n’a pas de durée fixe. Le quota d’essai s’applique par utilisateur et ne peut être réinitialisé, contourné ou multiplié au moyen de nouvelles installations, de comptes, de machines virtuelles ou d’autres mesures techniques.

L’essai permet au client de vérifier les fonctionnalités, la compatibilité et le fonctionnement avant l’achat. Les mêmes règles relatives à l’utilisation autorisée, à la responsabilité de l’expéditeur, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et aux tiers s’appliquent à l’essai.

Un abonnement annuel payant actif accorde à un utilisateur désigné un droit non exclusif, limité et non transférable d’utiliser Dearmailo 1 sur trois Mac au maximum qu’il possède ou contrôle, pendant la période de licence payée. Toutes les mises à jour disponibles de Dearmailo et l’assistance sont incluses tant que l’abonnement est actif.

La licence payante est valable pour une année à la fois et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant la prochaine date de renouvellement. Il ne s’agit pas d’une licence perpétuelle. À la fin de la période payée et de tout délai de grâce indiqué pour le paiement, Dearmailo peut empêcher le lancement de nouvelles campagnes jusqu’au renouvellement de la licence. Les campagnes, contacts, pièces jointes et exports locaux restent accessibles et ne sont pas supprimés.

SSP peut accorder une licence offerte, sans paiement. Une licence offerte n’est pas un abonnement à renouvellement automatique et reste soumise aux présentes conditions. Elle peut être révoquée en cas d’utilisation abusive, de fraude, de risque de sécurité ou de manquement substantiel.

La licence ne peut être revendue, louée, prêtée, partagée entre plusieurs utilisateurs, proposée comme service, copiée sauf pour des sauvegardes raisonnables, ni utilisée pour contourner les limites d’activation ou d’essai. Le client ne peut modifier, décompiler ou soumettre le logiciel à une ingénierie inverse, ni tenter d’en obtenir le code source, sauf dans la mesure limitée où ce droit ne peut être exclu par la loi impérative. Les droits prévus par les dispositions impératives relatives aux logiciels ne sont pas affectés.

Dearmailo est un outil local qui aide le client à créer des e-mails distincts via ses propres comptes dans Apple Mail. SSP ne fournit ni listes de destinataires, ni comptes e-mail, ni service de distribution d’e-mails et n’envoie pas de messages pour le compte du client. Le client choisit les destinataires, les expéditeurs, le contenu, le moment, le volume et la fréquence des envois et assume seul la responsabilité de ces choix.

Le client est notamment responsable des points suivants :

• contacter uniquement les destinataires qu’il est légalement autorisé à contacter ;
• obtenir et pouvoir démontrer le consentement ou une autre base juridique valable lorsque cela est nécessaire ;
• respecter les lois applicables en matière de marketing, de confidentialité, de protection des données et d’e-mail dans chaque pays où se trouvent les destinataires ;
• utiliser des informations d’expéditeur, des objets et des messages exacts et non trompeurs ;
• identifier clairement l’expéditeur responsable et fournir les informations et le moyen de désinscription exigés par la loi ou les pratiques reconnues ;
• traiter sans retard injustifié les désinscriptions, oppositions, réclamations et adresses rejetées et tenir à jour la liste Ne pas envoyer ;
• vérifier que les données importées sont exactes, à jour, traitées de manière sécurisée et collectées légalement ;
• respecter les conditions et limites de volume d’Apple, du fournisseur d’accès Internet, du fournisseur de messagerie et du fournisseur de domaine ; et
• protéger les ordinateurs, comptes e-mail, mots de passe, domaines et clés de licence contre toute utilisation non autorisée.

Le client ne doit pas utiliser Dearmailo pour du spam massif non sollicité, du hameçonnage, de la fraude, du harcèlement, des menaces, des logiciels malveillants, des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ni pour contourner les filtres antispam, les limites des fournisseurs, les suspensions ou les protections techniques. Les listes achetées, collectées automatiquement ou obsolètes ne doivent pas être utilisées sans vérification indépendante par le client d’une base juridique valable et de l’actualité des données. Il est interdit de faire alterner les adresses ou domaines d’expéditeur pour éviter des restrictions ou masquer le véritable expéditeur.

Tout envoi d’e-mail comporte des risques. Des volumes élevés ou soudains, des envois fréquents, des taux élevés de rejets ou de réclamations, des listes obsolètes ou collectées illégalement, des contenus trompeurs, une authentification de domaine absente ou incorrecte, telle que SPF, DKIM ou DMARC, ou le non-respect des règles d’un fournisseur peuvent entraîner un classement des messages en spam. Cela peut également provoquer des retards, des blocages, une réduction des limites d’envoi, une suspension de compte ou une atteinte à la réputation d’une adresse e-mail ou d’un domaine.

Les pauses, limites de volume, messages de test, liste Ne pas envoyer et vérifications de distribution de Dearmailo sont des aides. Elles ne garantissent pas une protection contre le classement en spam et ne remplacent ni les vérifications du client, ni les règles des fournisseurs, ni un conseil juridique. Le client doit choisir un rythme prudent et un volume raisonnable en fonction de l’historique du compte, des attentes des destinataires et des règles actuelles des fournisseurs. Il devrait commencer par de petites campagnes, utiliser des listes à jour, supprimer les adresses rejetées, respecter les désinscriptions et configurer correctement le domaine d’envoi.

Le client reconnaît qu’Apple Mail, son fournisseur de messagerie ou celui du destinataire et les filtres antispam automatisés prennent des décisions indépendantes que SSP ne contrôle pas. SSP n’est pas responsable lorsqu’un message est bloqué, retardé, classé en spam ou affecte la réputation de l’expéditeur alors que Dearmailo fonctionne comme prévu.

Les listes de contacts, textes des e-mails, signatures et pièces jointes sont traités localement sur le Mac du client et ne sont pas transmis au service de licence de SSP. Ce service traite uniquement les données limitées décrites dans la politique de confidentialité.

Le client détermine les finalités et les moyens du traitement des données des destinataires et doit évaluer son rôle au regard du droit applicable à la protection des données, par exemple en tant que responsable du traitement ou sous-traitant. Il est responsable de l’information des personnes concernées, de la base juridique, de la conservation, de la sécurité, de la gestion des incidents et des droits des personnes concernées. Dearmailo n’est pas un service de conformité juridique et ne crée pas en soi de base légale pour l’envoi d’e-mails.

Le client ne doit pas placer de données personnelles sensibles ou d’informations confidentielles dans Dearmailo, sauf si cela est nécessaire, légal et protégé de manière appropriée. Il est responsable des sauvegardes et de la protection des accès sur ses Mac.

Le prix de base annuel est de 49 USD, hors TVA, TPS ou taxe sur les ventes applicable. Ce montant de base ne constitue pas une offre toutes taxes comprises destinée aux consommateurs. Le prix final, taxes applicables et éventuelle conversion de devise comprises, est affiché lors du paiement sécurisé avant que le client passe une commande ferme. Le paiement utilise le pays de facturation réel et les informations fiscales du client. Aucun paiement n’est prélevé via le formulaire préliminaire de sélection du pays. Stripe Managed Payments traite les informations de paiement, de facturation, d’abonnement et de fiscalité ; SSP ne reçoit pas le numéro complet de la carte.

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque année jusqu’à sa résiliation. Les clients peuvent gérer leur achat Managed Payments et annuler le renouvellement sur app.link.com, via les liens de leurs e-mails de transaction ou dans les réglages de Dearmailo. Les achats antérieurs n’utilisant pas Managed Payments peuvent utiliser le portail de facturation Stripe à la place. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement au prorata, sauf si des droits impératifs ou les conditions de remboursement du vendeur exigent le contraire. Dearmailo accorde normalement jusqu’à sept jours pour résoudre un échec de paiement du renouvellement avant de désactiver les nouvelles campagnes. Cette mise à jour ne modifie pas les prix convenus ni les périodes payées des clients existants.

Le client doit fournir des informations exactes sur son identité, son pays de facturation et sa situation fiscale. Les clients professionnels peuvent indiquer un identifiant fiscal valide lorsque cette option est prise en charge ; les consommateurs ne sont pas tenus d’inventer un nom d’entreprise ou un identifiant fiscal. Le client reste responsable des taxes, frais ou déclarations que la loi met à sa charge.

Après validation du paiement, une clé de licence et un lien vers l’app signée et notariée par Apple sont affichés ou envoyés. Le client doit conserver la clé de licence et les justificatifs de commande. La clé peut être activée sur le nombre de Mac autorisé par la licence ; dans la mesure du possible, un ancien Mac doit être désactivé avant de réutiliser un emplacement.

Le client doit informer SSP rapidement s’il soupçonne qu’une clé a été volée ou divulguée. SSP peut bloquer une clé dont l’abonnement a pris fin, dont le paiement a été remboursé ou reste impayé après le délai de grâce, qui a fait l’objet d’un usage abusif, qui est liée à un paiement frauduleux ou qui dépasse la limite d’activation. Après vérification de l’achat, SSP fournira une aide raisonnable en cas de remplacement légitime d’un ordinateur ou de perte de confirmation.

Dearmailo dépend de macOS, d’Apple Mail, des comptes e-mail, réseaux, fournisseurs et autorisations système du client. Apple ou un autre fournisseur peut modifier ses systèmes sans préavis. SSP s’efforce de maintenir Dearmailo, mais ne garantit pas la prise en charge de toutes les combinaisons de versions anciennes ou futures des systèmes.

Le client est responsable des tests de Dearmailo dans son environnement et de la sauvegarde des données importantes avant les mises à jour majeures. SSP peut modifier ou supprimer une fonction si la sécurité, la loi, la compatibilité ou une modification d’un service tiers l’exige. Les changements substantiels seront décrits dans les notes de version lorsque cela est raisonnablement possible.

Dearmailo et SSP sont indépendants d’Apple Inc. Apple Mail et macOS sont fournis par Apple selon ses propres conditions. Dearmailo peut contenir des logiciels tiers régis par les mentions fournies avec l’app.

SSP et ses concédants conservent tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur Dearmailo, le code source, la conception, la documentation et les marques. Le client reçoit uniquement les droits d’utilisation expressément prévus dans ce contrat. SSP peut utiliser les retours pour améliorer le produit sans obligation de rémunération, mais ne revendique aucun droit de propriété sur les listes de contacts ou le contenu des e-mails du client.

L’assistance technique et relative aux licences est disponible à hello@longlastingapps.com, normalement sous deux jours ouvrés. Ce délai de réponse est un objectif, et non un niveau de service garanti. Link fournit l’assistance relative aux transactions Managed Payments via app.link.com et les liens des reçus. Les clients peuvent également contacter SSP, qui les aidera à orienter une demande de paiement, de résiliation ou de remboursement.

Les consommateurs conservent tous les droits impératifs de rétractation, de résiliation, de remboursement, de conformité et les autres droits prévus par la loi applicable. Lorsque les règles de vente à distance de l’UE/EEE s’appliquent, le délai normal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’achat. SSP ne considère pas le simple téléchargement, l’activation ou l’utilisation de la licence comme une renonciation automatique au droit légal de rétractation. Une demande peut être effectuée au moyen de la fonction de rétractation de la page d’achat, via Link ou en envoyant une déclaration claire avec l’adresse e-mail d’achat, la référence de commande et la date d’achat à hello@longlastingapps.com. Aucun motif n’est nécessaire pour exercer un droit légal de rétractation. Les délais impératifs de remboursement et les recours légaux s’appliquent.

Pour les clients achetant à des fins commerciales ou professionnelles, aucun droit contractuel général de rétractation supplémentaire n’est accordé ; les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, sous réserve de la loi impérative et des conditions du vendeur. Une période payée remboursée prend fin et les nouvelles campagnes sont désactivées, tandis que les données locales restent consultables et exportables. L’essai gratuit ne remplace pas les droits des consommateurs.

Modèle de formulaire de rétractation (facultatif) : À Schmidt Service Partner AB, Gässlinge 14, 731 96 Köping, Suède, hello@longlastingapps.com, pour transmission au vendeur indiqué sur mon reçu, le cas échéant. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de Dearmailo. Commandé le : [date]. Référence de commande : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Adresse e-mail d’achat : [e-mail]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. Vous pouvez utiliser ce formulaire, la fonction de rétractation en ligne ou toute autre déclaration claire ; ce formulaire n’est pas obligatoire.

Protection des consommateurs : les exclusions, clauses de recours exclusif et plafonds de responsabilité des articles 13 et 14 s’appliquent uniquement aux clients commerciaux ou professionnels, dans les limites permises par la loi. Ils ne limitent pas les droits légaux des consommateurs à un produit conforme, aux mises à jour nécessaires, à la correction, à la réduction du prix, à la résiliation, au remboursement ou à l’indemnisation. Les consommateurs ne sont pas soumis à l’obligation d’indemnisation de l’article 15. Les délais légaux de réclamation, les recours et les protections locales impératives prévalent.

Un logiciel peut contenir des défauts connus ou inconnus. Dans la mesure permise par la loi, Dearmailo est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». SSP ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, l’identification ou la correction de chaque défaut, l’adéquation du logiciel à un usage particulier, la conformité d’une campagne aux règles de tous les pays, ni qu’un e-mail sera distribué, ouvert, placé dans la boîte de réception ou produira un résultat particulier.

Dearmailo automatise les actions lancées par le client via son propre compte Apple Mail. Avant chaque campagne, le client doit vérifier les destinataires, l’expéditeur, l’objet, le message, les champs de personnalisation, les pièces jointes et le nombre de messages dans la vue de vérification de Dearmailo. Le client doit également soit envoyer un e-mail de test approprié à une adresse qu’il contrôle, soit choisir expressément de continuer sans test après sa propre évaluation des risques. Il assume le risque des erreurs qui auraient raisonnablement dû être détectées lors de la vérification ou d’un test et prend la décision finale de lancer ou de programmer la campagne.

Dearmailo ne doit pas être utilisé pour des urgences, des instructions médicales, des communications critiques pour la sécurité ou tout autre usage où un message dupliqué, retardé, omis ou mal adressé pourrait raisonnablement entraîner des dommages corporels, des dommages matériels physiques ou une autre perte d’une gravité disproportionnée.

Si Dearmailo s’écarte substantiellement de la documentation actuelle, le client doit en informer SSP sans retard injustifié et lui donner une possibilité raisonnable d’examiner et de corriger le défaut. Dans la mesure permise par la loi impérative, le seul recours contractuel du client sera, au choix de SSP, une correction, une version de remplacement ou le remboursement du prix de la période de licence concernée.

Aucun contenu de Dearmailo, du site ou de l’assistance ne constitue un conseil juridique, fiscal, de protection des données ou de délivrabilité. Le client devrait consulter un conseiller qualifié lorsque son utilisation nécessite une telle évaluation.

Dans les limites permises par la loi impérative, SSP n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, des pertes de bénéfices ou de revenus, des occasions commerciales perdues, des données perdues ou corrompues, des interruptions, du coût d’un service de remplacement, des comptes e-mail bloqués, du classement en spam ou des atteintes à la réputation de l’expéditeur ou du domaine.

La responsabilité totale cumulée de SSP pour toutes les réclamations liées à Dearmailo est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant payé par le client pour Dearmailo au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou 100 USD. Cette limite ne s’applique pas à la fraude, à la faute intentionnelle ou à la faute lourde de SSP, aux dommages corporels dont SSP est responsable en vertu de la loi impérative, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

La limite de responsabilité s’applique que la réclamation soit fondée sur un contrat, une garantie, une négligence, une responsabilité délictuelle ou une autre théorie juridique, même si SSP a été avertie du risque de perte. Dans la mesure permise par la loi, elle s’applique également aux réclamations relatives aux défauts du logiciel ou aux messages dupliqués, retardés, omis ou mal adressés. Les événements ayant la même cause ou une cause substantiellement identique seront traités comme une seule réclamation.

Le client est responsable de ses décisions avant, pendant et après une campagne et doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les pertes. Il n’est pas responsable de l’existence d’un défaut dans Dearmailo, mais la responsabilité éventuelle de SSP pour ce défaut et ses conséquences est exclusivement régie par les articles 13 et 14. SSP n’est pas responsable des conséquences principalement causées par le contenu, les listes, les comptes, les réglages, l’absence de vérification ou l’utilisation du client.

Le client doit rembourser à SSP les coûts directs raisonnables et documentés ainsi que les réclamations de tiers dans la mesure où ils résultent de son utilisation illégale intentionnelle ou négligente, de contenus interdits, de listes de destinataires non autorisées ou d’un manquement substantiel aux articles 5 à 7. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par le comportement de SSP ou un défaut dont SSP est responsable.

SSP doit informer le client sans retard injustifié d’une telle réclamation et lui donner une possibilité raisonnable de participer à son traitement. Aucune partie ne peut, sans le consentement raisonnable de l’autre, conclure un accord amiable imposant à l’autre partie une reconnaissance ou une obligation.

Le contrat commence à l’acceptation. L’essai se poursuit jusqu’à épuisement du quota ou activation d’une autre licence par le client. Une licence payante se poursuit pendant sa période annuelle en cours et prend fin lorsqu’une résiliation devient effective, qu’un renouvellement reste impayé après le délai de grâce, qu’un remboursement met fin au droit payé ou que le contrat est résilié autrement.

SSP peut suspendre l’activation ou résilier la licence en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification. Une suspension immédiate est permise en cas de fraude, de risque de sécurité, de campagnes illégales, de tentative de contournement des limites techniques ou d’utilisation risquant de nuire aux destinataires, à des tiers ou à SSP.

À la fin d’une licence payante, le client doit cesser de lancer de nouvelles campagnes. Dearmailo peut rester installé afin qu’il puisse consulter et exporter les données locales. Les dispositions destinées par nature à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux réclamations de tiers et aux litiges, continuent de s’appliquer. La résiliation n’affecte pas les droits ni les obligations de paiement déjà acquis.

SSP peut mettre à jour les conditions pour des achats ou utilisations futurs lorsque la loi, la sécurité, les changements du produit ou des besoins commerciaux raisonnables l’exigent. Une modification substantielle destinée à s’appliquer à une installation existante nécessite une nouvelle acceptation claire. La version acceptée peut être consultée dans Dearmailo.

Le client ne peut céder le contrat ou la licence sans l’accord écrit de SSP. SSP peut céder le contrat dans le cadre d’un transfert du produit ou de l’activité, à condition que les droits du client ne soient pas substantiellement réduits. Si une disposition ne peut être appliquée, elle sera adaptée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas faire valoir un droit une fois ne constitue pas une renonciation future.

SSP n’est pas responsable des retards dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles qu’une panne majeure, une mesure gouvernementale, un conflit du travail, un événement naturel ou une défaillance généralisée chez Apple, Stripe, un fournisseur d’accès Internet ou un fournisseur de messagerie.

Protection des consommateurs : le choix du droit suédois ne prive pas un consommateur de la protection impérative de son pays de résidence habituelle, lorsqu’elle s’applique. Les consommateurs peuvent saisir toute juridiction ou tout organisme de règlement des litiges de consommation accessible en vertu de la loi impérative. La clause relative aux tribunaux suédois n’impose pas une compétence exclusive aux consommateurs. Les consommateurs suédois peuvent contacter Allmänna reklamationsnämnden (arn.se) lorsque ses conditions de recevabilité sont remplies. Ces conditions du logiciel ne prévalent pas sur les conditions d’achat du vendeur concerné ni sur les droits impératifs.

Le contrat est régi par le droit suédois, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les parties doivent d’abord tenter de résoudre un litige par écrit à hello@longlastingapps.com. À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le litige sera tranché par la juridiction suédoise de droit commun compétente, le tribunal de district de Västmanland étant la juridiction de première instance lorsque la loi le permet.

Les conditions sont disponibles en suédois, en anglais, en espagnol, en français et en allemand. La version suédoise prévaut en cas de divergence, dans la mesure permise par la loi. Les droits et règles impératifs applicables indépendamment d’un choix de loi ne sont pas affectés.

Le présent contrat, la confirmation de commande, les parties informatives de la politique de confidentialité et les mentions de tiers expressément référencées constituent l’intégralité de l’accord concernant Dearmailo et remplacent les déclarations orales ou écrites antérieures portant sur le même objet.